التعاليق

Commentaires relatifs au projet de décret modifiant le décret n°2-15-45 pris pour l’application de la loi n°82-12 relative aux contrats de PPP Article 4 : Dans le cadre de la rédaction retenue à l’article 4 décret n°2-15-45, il est prévu la possibilité pour l’autorité contractante d’apporter des ajustements au contenu de l’évaluation préalable dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif. Etant donné l’objectif poursuivi à travers e l’évaluation préalable, quels seraient les éléments de cette évaluation qui pourraient être amenés à évoluer pour tenir compte du dialogue compétitif ? De plus, si une telle faculté était maintenue, et compte tenu du fait que l’évaluation préalable initiale doit être validée par le ministre chargé des finances avant de lancer la procédure de passation, l’évaluation préalable « ajustée » sera-t-elle soumise à une nouvelle validation du ministre chargé des finances ? Dans l’affirmative, ne faudrait-il pas préciser quand interviendra cette validation au cours de la procédure (concomitamment à l’approbation du contrat) ? Enfin, la suppression du délai encadrant la validation du rapport d’évaluation préalable par le ministre chargé des finances ne risquerait-elle pas d’ajouter à l’incertitude des investisseurs (notamment dans le cas d’une offre spontanée) ? Articles 11 et 13 : L’article 13–II du décret n°2-15-45 prévoit qu’à titre exceptionnel, l’autorité compétente concernée peut introduire des modifications dans le dossier de consultation sans toutefois changer l’ objet du « projet », tandis que, dans le même temps, l’article 11 relatif à l’avis de publicité fait état de la possibilité d’introduire des modifications, sans changer l’objet de la « mission ». De même, l’article 11 prévoit que l’objet du « contrat » est une des mentions qui doit nécessairement figurer sur l’avis de publicité. Dans un souci d’harmonisation de la rédaction et en lien avec la définition du contrat de partenariat retenue à l’article 1er de la loi n°86-12, ne faudrait-il pas faire référence de façon uniforme à une même notion ? En tout état de cause, le premier alinéa de l’article 11, point b), prévoit que l’objet du « contrat » correspond aux principales caractéristiques des « travaux, infrastructures ou services à réaliser ». Pour tenir compte de l’extension du champ matériel des PPP aux équipements et biens immatériels, ce point b) ne devrait-il pas être complété par « (…) infrastructures, équipements, biens immatériels ou service (…) » ? Article 14 : Tel que modifié par le projet, l’article 14 du décret n°2-15-45 semble ajouter au texte de loi en prévoyant que l’autorité compétente doive exiger que l’attributaire du contrat soit constitué en société de droit marocain. En effet, à titre de comparaison, cette exigence est prévue en matière de gestion déléguée à l’article 25 de la loi n°54-05, alors que dans le même temps l’article 2 de la loi n°86-12 ne vise que les sociétés de droit privé. Une telle restriction à l’égalité des candidats prévue par la loi n°86-12 relève-t-elle du domaine règlementaire ? Dans l’affirmative, cette restriction ne devrait-elle pas être précisée pour la limiter à l’exigence de constituer une société de projet de droit marocain au plus tard à la date de signature du contrat ? Article 17 : Le projet maintient, à l’article 17 du décret n°2-15-45, la possibilité, dans le cadre du dialogue compétitif, de modifier les critères de sélection et leur pondération au stade du règlement de consultation final. Une telle possibilité en phase finale de la procédure n’est pas de nature à promouvoir un cadre juridique suscitant la confiance des investisseurs, puisque ceci pourrait laisser craindre que ces modifications visent à favoriser une offre particulière en adaptant les critères de notation ou leur pondération après la remise des offres par les candidats. A tout le moins, il conviendrait d’encadrer plus strictement cette possibilité de modification, notamment au moyen de seuils. Article 22 : Le projet maintien les dispositions de l’article 22 du décret n°2-15-45 qui prévoient que l’autorité compétente peut, à tout moment et sans encourir aucune responsabilité à l’égard des candidats, annuler la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé par décision motivée et signée par ses soins, notamment lorsqu’il y a une impossibilité de rectifier un vice de procédure. Une telle exonération de responsabilité est surprenante dans la mesure où l’autorité compétente est garante du respect des procédures dans le cadre de la passation d’un contrat de partenariat et qu’en tout état de cause, sa responsabilité administrative pourrait toujours être recherchée devant un tribunal en cas de dommage causé aux candidats en raison de cette annulation. En outre, une décharge aussi importante de responsabilité pourrait être vue comme un risque par les candidats, notamment dans la perspective de la soumission d’une offre spontanée. Article 33 bis : Cet article gagnerait à être précisé sur le points suivants : - le lien entre la création d’emploi peut-il être indirect ? - la participation majoritaire au financement ne concerne-t-elle que les projets impliquant une infrastructure ou concerne-t-elle d’autres types de projets (ouvrages, service, bien immatériel, équipements) ? Article 35 : Contrairement aux dispositions équivalentes en matière de marchés publics (cf. article 155 du décret 2.12.349), il n’est pas envisagé l’hypothèse d’un groupement candidat composé entreprises nationales et d’entreprises internationales. Dans ce cas ne devrait-il pas être précisé que la majoration ne sera appliquée qu’à la part des entreprises étrangères? Par ailleurs, l’article 35 fait référence à une majoration des « offres » présentées par les entreprises étrangères : la majoration s’applique-t-elle réellement à l’ « offre » ou, plus vraisemblablement, au « prix »? S’il s’agit d’une majoration du « prix » ne faudrait-il pas préciser la notion : s’agit-il ici du coût global du contrat de partenariat ou du CAPEX ou autre ? Une telle incertitude n’est pas de nature à susciter la confiance des investisseurs / acteurs internationaux. Article 37 : Dans la mesure où l’article 37 du décret dispose que « l’offre spontanée ne doit pas consister en un projet antérieurement présenté, en cours d’étude, d’élaboration ou d’exécution ou déjà exécuté sur le territoire national », ne serait-il pas opportun de préciser si les projets éventuellement identifiés par la Commission Nationale pourront, ou non, faire l’objet d’une offre spontanée ? Article 38 : La notion d’idée « innovante » ne gagnerait-elle pas à être précisée afin d’encourager les investisseurs à présenter des offres spontanées ? En effet, toute incertitude ajoutée au risque d’être mis en concurrence pour le développement de l’offre peut décourager les investisseurs dans leur volonté de soumettre une offre spontanée. Article 40 : Dans la mesure où l’autorité compétente peut, en cas d’échec de la procédure négociée avec le porteur d’idée, lancer une procédure de dialogue compétitif, d’appel d’offres ouvert ou d’appel d’offres avec présélection, l’utilisation des études réalisées par le porteur d’idée et présentées dans le cadre de la procédure négociée ne doit-elle pas être encadrée ? De plus, la notion d’offre « compétitive sur le plan technique, économique et financier » ne gagnerait-elle pas à être précisée afin d’encourager les investisseurs à présenter des offres spontanées ? En effet, toute incertitude quant au risque d’être mis en concurrence pour le développement de l’offre peut décourager les investisseurs dans leur volonté de soumettre une offre spontanée.

الاسم : Zakaria FAHIM

Commentaires au sujet du projet de décret 1- Vu l’importance du cadre juridique des PPP en tant que facteur de promotion de l’investissement et donc de la relance économique, le délai de publication de 7 jours sur le site doit être prolongé pour que tous les opérateurs publics et privés puissent donner leur avis. 2- Le projet du décret PPP devrait prévoir un seuil au-dessus duquel les petits projets PPP sont destinés aux PME et aux TPE marocaines en tant qu’adjudicataires et ce, afin d’encourager le développement cette catégorie d’entreprises qui dans les meilleures des cas est impliquée uniquement dans le cadre de la sous-traitance. Pour rappel, le nouveau modèle de développent doit pouvoir s’appuyer sur les PPP piur donner du contenu et du business fans la durée aux TPME dans les régions, seuls acteurs crédibles pour relancer notre économie post Covid. En rappelant un point fondamental C’est la TPME le premier employeur au Maroc 3- Le projet du décret publié porte uniquement sur les dispositions amendées. De ce fait et pour plus de visibilité, il est utile de publier l’intégralité du texte pour saisir cette opportunité d’amendement et améliorer éventuellement d’autres dispositions. 4- Le projet publié ne couvre pas tous les aspects de la loi telle qu’amendée et la question est de savoir s’il y a d’autres textes d’application ? Si c’est le cas, il aurait été plus logique de publier l’ensemble des textes prévus afin d’avoir une vision intégrale et mieux comprendre le lien entre les différentes instances instituées par la nouvelle loi. Zakaria Fahim President de l’Union des Auto Entrepreneurs Past president CJD Past president. Commission TPE PME au patronat

الاسم : محمد الركيك (استشاري في تدبير الشأن العام المحلي)

استنادا لمقتضيات المادة السادسة من المرسوم رقم 2.08.229 المتعلق بإحداث مسطرة لنشر مشاريع النصوص التشريعية والتنظيمية، يطيب لي إبداء التعليق التالي : المادة في مشروع النص التعديل المقترح التعليل المادة 35 المتعلقة بمنح الأفضلية للعروض المقدمة من المقاولة الوطنية. تحديد نسب مائوية ثابتة تشمل الحدود الدنيا والقصوى لنسب الزيادة إن النسب المائوية للزيادة المطبقة على العروض المقدمة من طرف المقاولة الأجنبية ،وإن كانت تجد مبررها في دعم المقاولة الوطنية ،إلا أنها تحتاج إلى تدقيق أكبر ضمانا للشفافية وضبطا للسلطة التقديرية المخولة للسلطة المختصة،إذ أن من شأن الاكتفاء بالنص على 15 % ثم5 % كحد أقصى بالنسبة لصنفي المشاريع أن يترتب عليه ما يلي: أ‌- تطبيق نفس النسبة المائوية للزيادة على العروض المنتسبة لكلي الصنفين ، فنسبة 3أو 4 أو5 في المائة قابلة للتطبيق فيهما معا بالنظر لعدم حصر النسب الدنيا،ما قد يفرغ هذا التمييز الوارد في النص من غاياته أصلا. ب‌- إن ترك تحديد نسبة الزيادة للسلطة التقديرية دون معايير تفصيلية ثابتة مسبقا وإلى غاية وضع نظام الدعوة للمنافسة سيؤدي إلى تباين النسب المطبقة على نفس طبيعة المشاريع من شراكة لأخرى حتى ولو أبرمت مع نفس القطاع فبالأحرى حين تحديدها من إدارات أو مؤسسات أو جماعات ترابية مختلفة وفي فترات متفاوتة. ج‌- إن عدم تحديد نسب ثابتة لا يراعي متطلبات القطاع الخاص في تخطيط واستشراف برامج ومبادرات الاستثمار على المدنين القصير والمتوسط التي تتوقف أيضا على المعرفة الدقيقة والمسبقة بكفاية لاحتساب التكاليف المرتبطة بالمشروع كما هو الشأن مثلا في باقي الضرائب والرسوم. المادة33 مكرر المتعلقة بالمسطرة التفاوضية إدراج القطاعات الاجتماعية الاستراتيجة (الصحة،التعليم،التكوين) ضمن المستفيدة من المسطرة التفاوضية إن النص الصريح على إدراج قطاع الصحة والتعليم والتكوين ضمن القطاعات المشمولة بإمكانية الاستفادة من المسطرة التفاوضية يستند إلى: أ‌- المادة 28 من القانون رقم86.12 التي تنص على أن الترخيص الاستثنائي باللجوء إلى المسطرة التفاوضية يتعلق بالمشاريع التي تكتسي " طابعا اقتصاديا أو اجتماعيا أوبيئيا استراتيجيا " ومن دون شك أن قطاعي الصحة والتعليم توجد في صلب هذه المشاريع. ب‌- التجانس مع مضامين الورقة التقديمية المرفقة بمشروع المرسوم التي نصت في فقرتها الثانية صراحة على قطاعات الصحة والتعليم والتكوين كقطاعات أساسية مبررة لدواعي تعديل وتتميم المرسوم رقم 2.15.45 ج - إن شرط خلق مناصب شغل مباشرة ومستقرة الوارد في الفقرة الأولى من المادة 33 حتى وإن كان يسري على جميع القطاعات دون حصر أو تمييز، إلا أنه لم يعف مثلا من النص على قطاع تنمية الطاقات المتجددة أو التكامل الصناعي ... كما هو مقترح لقطاع الصحة والتعليم والتكوين. المادة16 ج استبدال كلمة "بوليصة تأمين" يقترح استبدالها ب "عقد تأمين" المطابقة للكلمة الفرنسية police d’assurance

الاسم : السنوسي جلال

1. يحدد هذا المرسوم لفائدة الأشخاص العموميين المنصوص عليهم في الفقرتين أ و ج من المادة الأولى من القانون 18-46 المعدل و المتمم للقانون 12-86 , و من أهم مستجدات القانون 18-46 هو توسيع مجال التطبيق ليشمل أشخاص عموميين آخرين كالجماعات الترابية و مجموعاتها و الأشخاص الاعتبارية الخاضعة للقانون العام و التابعة للجماعات الترابية. · لماذا تم استثناء الجماعات الترابية في هذا التعديل ؟ · بالنسبة لمشاريع العقود الخاصة بالجماعات المحلية هل سيتغير العناصر الآتية و المحددة في هذا المرسوم: ملف الاستشارة و المستندات المكونة لملف الترشيح و إجراءات التفضيل لفائدة المقاولة الوطنية و نسب الزيادة و طرق احتساب و أداء فوائد التأخير 2. سواء فيما يخص القانون أو المرسوم نلاحظ أن هنالك عدة لجان ومؤسسات: بالنسبة للمؤسسات المحددة بمقتضى القانون: اللجنة الوطنية للشراكة بين القطاعين العام و الخاص تحت رئاسة رئيس الحكومة اللجنة الدائمة تحت رئاسة وزير الداخلية بالنسبة للمؤسسات المحددة بمقتضى المرسوم: السلطة المختصة ( المادة 5) الوزير المكلف بالمالية ( بصفته مؤسسة تتخذ قرار جدوى إنجاز المشروع و كذلك ملزمة بتبليغ السلطة المختصة بهذا القرار) اللجنة البين وزارية المديرية المكلفة بالشراكة بين القطاعين العام و الخاص التابعة للوزارة الكلفة بالمالية. لجنة قيادة المشروع اللجنة أو اللجان الفرعية ( المحددة في المادة 10) وكما جاء في توصيات المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي مشروع القانون رقم 12-86 المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص : " 7. مأسسة هيئات التتبع وقيادة استراتيجية تنمية الشراكات بين القطاعين العام والخاص: المكلفة بالمصادقة على عقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص. ولا يتطلب تتبع وتنفيذ الاستراتيجية خلق هيئات جديدة، بقدر ما يتطلب مراجعة بسيطة، ويتطلب خصوصا إضفاء الطابع المؤسساتي على البنية الموجودة " · أليس هناك تداخل في الاختصاصات او في المهام بين هذه اللجان أو المؤسسات؟ · وما هي آليات التواصل بين هاته اللجان أو المؤسساتي؟

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