Instauration d’une obligation d’accès généralisée

Régime de l’accès identique à celui de l’interconnexion, c’est-à-dire régime dans lequel l’ensemble des opérateurs doit faire droit aux demandes d’accès des opérateurs tiers, et ce, indépendamment de toute considération sur la possibilité pour l’opérateur demandeur de déployer lui-même les infrastructures / plateformes techniques lui permettant de fournir les services concurrents à ceux de l’opérateur auquel il demande l’accès.

Voir propositions d’IAM relatives à l’article 22 bis de la loi 24-96.

Voir proposition n° 1 en annexe : régime de l’accès et du partage des infrastructures – modifications dans le décret relatif à l’interconnexion (définition de « facilités essentielles » et « accès » et modification des Titres II et III)

Voir commentaires d’IAM relatifs à l’article 22 bis de la loi 24-96.

Proposition

Commentaire ANRT

Réplique MEDI TELECOM

Suppression de l’intégralité du chapitre II relatif au dégroupage de la boucle locale.

Aujourd’hui,  le dégroupage de la boucle locale  n’est  pas  encadré. Les  propositions de  l’ANRT  à  ce  sujet  viennent  combler  un vide en s’inspirant des pratiques internationales.

La proposition  de suppression de ce chapitre n’a pas été retenue.

MEDI TELECOM est favorable à l’instauration du cadre réglementaire pour le dégroupage de la boucle locale.

Introduction  dans le contrat d’interconnexion d’engagements  relatifs  à la  mise à disposition et à la livraison des capacités d’interconnexion et de pénalités en qualité de non respect desdits engagements. 

Cette proposition a été intégrée.

Introduction de compléments de précision concernant le régime d’interconnexion et d’accès :

-  Définition de la sous boucle locale ;

-  Mise à disposition de l’ANRT par l’exploitant qui considère que l’interconnexion porte atteinte à son réseau des résultats de la vérification qu’il a effectuée à ce sujet ;

-  Information des exploitants concernés avant toute décision de suspension de l’interconnexion ;

-  Préciser que les délais de mise en œuvre effective du dégroupage doivent

être raisonnables ;

-  Préciser que l’offre de colocalisation alternative doit assurer les mêmes services d’accès à la boucle locale que la colocalisation physique.

Ces propositions  d’ajouts  et  de  précisions ont été intégrées

Obligations en matière de dégroupage :

-       Toutes les prestations doivent être explicités au sein de l’offre technique et tarifaire ou à défaut être encadrés .

-       l’absence de service téléphonique sur la boucle/sous-boucle locale ou du raccordement de l’abonné ne peut être un motif de refus du dégroupage.

-        Fixation du délai de dégroupage de la boucle locale à 2 mois et de la sous boucle locale à 15 j

-       Différentiation des tarifs de dégroupage des boucles et sous-boucles locales mises en place par et à la charge des lotisseurs et les propriétaires d’immeubles en vertu de la lois n°12-90 et n°25-90.

Ces propositions n’ont pas été intégrées dans le nouveau projet de texte et n’ont suscités aucun commentaire de la part de l’ANRT.

Nous réitérons l’ensemble de ces propositions visant l’amélioration du cadre réglementaire du dégroupage de la boucle locale, notamment :

-       Expliciter tous les tarifs des prestations liées au  dégroupage dans l’offre de référence.

-       Ne pas lier la possibilité de dégroupage à l’existence préalable d’un service téléphonique auprès  de l’opérateur historique

-       Révision à la baisse des délais de dégroupage.