التعاليق

الاسم : Ordre National des Vétérinaires

ملاحظات و مقترحات الهيئة الوطنية للبياطرة حول مشروع القانون المعدل و المتمم للقانون رقم 28.07 المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية. تتشرف الهيئة الوطنية للبياطرة بصفتها هيئة تمثل البياطرة على المستوى الوطني بإبداء رأيها وملاحظاتها حول مشروع القانون المعدل و المتمم للقانون رقم 28.07 المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية و المفصلة على الشكل التالي : الملاحظة الاولى : تعديل و تتميم النقطة 13 في المادة الثالثة الخاصة بتعريف منتوج غير صالح للاستهلاك على النحو التالي : "منتوج غير صالح للاستهلاك : كل منتوج ................على المستوى الصحي أو تم نقله على متن وسيلة نقل غير معنمدة على المستوى الصحي ، او يتم عرضه للبيع............ الملاحظة الثانية : نظرا لكون عملية النقل تم التطرق اليها في المادة 5 من القانون 28.07 باعتبارها شرطا من الشروط العامة للعرض في السوق بجانب العمليات الاخرى الا انه تم اغفال الاخلال بالشروط العامة للنقل من العقوبات المحددة في المادة 25 لدى نقترح اضافة عبارة [نقل] في النقطة الثانية من المادة 25 مشروع القانون و التي نقترح أن تتم على الشكل التالي : - ناول أو عالج أو حول............... أو وزع أو نقل أو عرض للبيع ........ الملاحظة الثالثة : بخصوص المادة 1.22 من المشروع نقترح ما يلي : * استبدال عبارة (العون محرر المحضر) و اعتماد العبارة التالية (العون المفتش) في باقي مواد المشروع و تبنيها في النصوص التنظيمية القادمة * حذف آخر فقرة من نفس المادة ( يمكن للفاعل المعني بالمخالفة النزاع في المخالفة داخل أجل 48 ساعة .......للقيام بالخبرة) نظرا لكون هذه الاجراءات ستشكل عبئا آخر يعقد عمل الأعوان المفتشين أثناء حجز مواد فاسدة و غير صالحة للاستهلاك و سريعة التلف على اعتبار أنهم ملزمين بالاحتفاظ تحت مسؤوليتهم بالمواد المحجوزة طيلة هذه المدة كما يعرض صحة المواطنين للخطر في حالة كون هذه المواد متكون من عناصر من شأنها أن تضر بصحة الإنسان و الحيوان و البيئة العامة. الملاحظة الرابعة : فيما يخص النقطة الثانية من المادة 23 نقترح اضافة العبارة التالية : - بمنتجات أولية …… الصحي او تم نقله على متن وسيلة للنقل غير معنمدة على المستوى الصحي أو يتم عرضها…... .

الاسم : LYMANI AZIZ

Bonjour, veuillez trouver ci-joint les remarques et propositions du syndicat national ONSSA UMT relatives au projet de loi modifiant et complétant la loi 28-07 : *les propositions d’ajout et remarques ont été implémentées sur la version consolidée en conservant les couleurs qui y sont présentes. *les propositions d’ajout sont soulignées et en violet. *les remarques liées soit à la difficulté d’application soit à l’ambiguïté du texte sont soulignées, en violet, entre parenthèse et précédées par les lettres "Rq" *un paragraphe a été ajouté à la fin, à titre de proposition, pour mieux consolider la protection du personnel assurant les missions d’inspection et de contrôle. nous restons toujours à votre disposition pour d’éventuels échanges. Article 2: - l’eau telle que définie par la loi n°36-15 relative à l’eau. Toutefois, l’eau utilisée en tant qu’ingrédient en industrie agroalimentaire et aliments pour animaux ainsi que l’eau utilisée dans les opérations de nettoyage et de désinfection en relation dans la chaine alimentaires et dans l’irrigation des cultures dont la production est destinées à consommation humaine à l’exception des points de vente, des lieux de restauration commerciale et des ménages relèvent de la présente loi. - les eaux utilisées à des fins d’irrigation des cultures. Rq: Les eaux utilisées à des fins d’irrigation des cultures sont inclues dans le champs d’application de cette loi puis exclues selon le dernier tiret (ambiguité). Article 2-1 (Nouvel article ajouté) Sont fixés par voie réglementaire, les dispositions particulières s’appliquant : - aux activités relevant de pratiques traditionnelles (définition de "traditionnelle"); - à l’approvisionnement direct, par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires ou des produits alimentaires ; - aux établissements soumis à des contraintes particulières notamment géographiques à faibles capacités de production (définition de faible capacité de production. Art 3: 1. Produit impropre à la consommation : tout produit primaire et produit alimentaire falsifié ou corrompu ou toxique ou périmé ou non étiqueté conformément à la réglementation en vigueur ou non soumis à l’inspection sanitaire vétérinaire pour le cas des viandes et dérivés et des produits de la pêche, ou d’origine inconnue, ou produit ou transformé ou conditionné ou entreposé dans des établissements non autorisés ou (non ) agréés sur le plan sanitaire, ou mis en vente sans le respect des exigences sanitaires en vigueur y compris celle d’entreposage; Art 5: Afin qu’aucun un produit primaire, produit alimentaire ou un aliment pour animaux soit considéré propre à la consommation, ils doivent être produits, manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués et mis en vente, importés ou exportés, dans des conditions d’hygiène et de salubrité propres à préserver leur qualité et à garantir leur sécurité sanitaire. Article 7-1 (Nouvel article ajouté) L’autorisation ou agrément est immédiatement suspendu ou retiré, lorsque : 1) d’autre(s) activité(s) que celle(s) visée(s) dans l’agrément ou l’autorisation sont effectuées dans l’établissement alors qu’elles nécessitent un agrément ou une autorisation par les autorités compétentes (Rq: lacune réglementaire: l’agrément est délivré par catégorie d’activité et non pas par produit; par exemple agrément LPL pour une unité qui produit du lait pasteurisé, la loi n’évoque pas la décision à prendre si elle décide d’étendre son activité à la fabrication du fromage frais sans prendre l’aval de l’autorité compétente;) Article 7-2 (Nouvel article ajouté) Un état du stock de produits des établissements dont l’agrément ou l’autorisation a été retiré doit être effectué par l’autorité compétente et que seuls les lots reconnus propres à la consommation peuvent être mis sur le commerce. Les lots reconnus impropres à la consommation doivent être saisie et détruits ou réorientés à d’autres fins autres que la consommation humaine ou animale. (Rq: responsabilité de l’autorité compétente pour les lots reconnus propres à la consommation: moyens de reconnaissance et les répercussions éventuelles aux aléas de l’échantillonnage) Article 9 (modifié et complété) Les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et les exploitants des établissements et des entreprises du secteur de l’alimentation animale doivent garantir que les produits primaires, les produits alimentaires et les aliments pour animaux qu’ils mettent sur le marché ou qu’ils destinent à l’exportation répondent aux prescriptions de la présente loi et sont propre à la consommation. A cet effet, ils doivent mettre en place, appliquer et maintenir dans leurs établissements ou entreprises un programme d’autocontrôle ou suivre un guide de bonnes pratiques sanitaires approuvé par les autorités compétentes. Les modalités d’application dudit programme ou guide sont fixées par voie réglementaire. Proposition suite à la Rq émise à l’article 7-1: De plus, ils ne doivent ni produire ni élaborer de nouveaux produits, même entrant dans la catégorie de l’agrément ou de l’autorisation initial, sans avoir l’aval de l’ONSSA pour le diagramme de fabrication et les conditions de production de ce produit. De même, ils ne doivent procéder à aucun aménagement dans l’infrastructure de l’établissement sans avoir l’accord préalable de l’ONSSA. Art 10-1: Il est interdit de retraiter, revaloriser et de reconditionner ou réemballer à des fins de la consommation humaine ou de fournir à titre de don, des produits alimentaires périmés (les retours non vendus) , rappelés, ou retirés ou refoulés ou impropre à la consommation . Article 22-1 (Nouvel article) Toute constatation d’une infraction aux dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application doit faire l’objet, immédiatement, de l’établissement d’un procès-verbal de constatation d’infraction établi selon le modèle fixé par voie réglementaire. Ce procès-verbal de constatation d’infraction qui indique l’identité de l’agent verbalisateur l’ayant dressé , doit mentionner la nature de l’infraction commise, l’identité de son auteur, la date, le lieu et les circonstances de sa commission, les moyens utilisés pour commettre ladite infraction et d’une manière générale porter tous les éléments permettant d’établir sa réalité. L’opérateur concerné par l’infraction peut contester l’infraction dans les 48 heures auprès de l’autorités compétente qui désigne un autre agent verbalisateur pour l’expertise. (Rq: De plus, il faut préciser qui est l’auteur responsable de l’infraction : l’employeur qui est souvent absent ou l’employé présent sur le site d’infraction.) Article 22-4 Les agents habilités mentionnés à l’article 21 ci-dessus peuvent procéder à la perception des amendes forfaitaires s’appliquant à certaines contraventions dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction . (Rq: les agents habilités n’ont ni les moyens ni le temps de procéder à la perception de ces amendes: il serait judiciable qu’ils délivrent à l’auteur de l’infraction un ordre de paiement qu’il doit honorer auprès du régisseur de l’ONSSA ou de la perception des impôts et remettre par la suite une copie de la quittance de paiement à l’agent verbalisateur) . Article 28 Est puni de quinze (15) jours à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amande de 5.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, par quelque moyen que ce soit, s’oppose au contrôle prévu à l’article 7 ci-dessus ou fait obstacle à la recherche ou la constatation des infractions à la présente loi, en violation des dispositions de l’article 22 ci-dessus. Sans préjudice des peines prévues au code pénal, toute personne qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique, à travers des actes de violence, des injures, diffamations, menaces, outrages, ou actes de harcèlement ou par tout autre moyen quel qu’il soit, à l’encontre des agents habilités mentionnés à l’article 21 ou également à l’encontre de leurs ascendants ,conjoints ou descendants, à l’occasion ou en raison de leur fonction d’inspection et de contrôle officiel de tous les maillons de la chaîne alimentaire, est punie de 6 mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.

الاسم : FAOUZI BADR

- إلزام على مستغلي المنتجات الأولية و القطاع الزراعي و قطاع تربية الحيوانات بالامتثال لأحكام الأمن البيولوجي ( وجب التفكير في تعويض مستغلي الضيعات الفلاحية في حالة تدخل السلطة المختصة في إطار مهامها من أجل محاربة آفة من آفات الحجر الصحي ) . - يستثنى............... من هذا القانون : ( الماء كما هو معرف بموجب القانون 39.15 المتعلق بالماء...............المياه المستعملة من أجل سقي الزراعات ) هذه الفقرة تحتاج إلى مزيد من التوضيح استغلالية: .............(يجب أن تتضمن يشمل تعريف الاستغلالية كذلك للضيعات الفلاحية لكونها مصدر إنتاج المواد الأولية) 4. 13. منتوج غير صالح للإستهلاك : ..........(إعطاء تعريف لللمفاهيم التالية كلا على حدة : منتوج أولي او منتوج غذائي : مزيف- فاسد- سام-المتطلبات الصحية الجاري بها العمل ) 14. السلامة البيولوجية: .......(إضافة الضيعات الفلاحية إلى الوحدات المذكورة في هذه الفقرة) 23. حائز: ................الحيوانات( إضافة أو النباتات أو منتجات أولية أو منتجات عذائية ) بما في ذلك..........سوق. - وجب على القانون أن يتضمن تعريفا لمراقبة الجودة ومنتوج غير مطابق. -المادة 23: يمكن للأعوان المؤهلين الحجز أو الحجز و الإتلاف عندما يتعلق الأمر:...... ( وجب أيضا في هذه الفقرة أن تتضمن توضيحا أدق للحالات التي تستدعي الحجز فقط و الحالات التي تستدعي الحجز و الإتلاف معا أيضا وجب الإشارة لجميع طرق الإتلاف الممكن إتخاذها كما يمكن إعتماد لائحة من شركات مختصة أو مرخصة لها من طرف وزارة البيئة و الاستعانة بخدماتها من أجل القيام بعملية الإتلاف) - المادة 23 غير واضحة في النقط التالية : ( يتعلق بوجود خطر ) ( كما يجب حجز و إتلاف المواد المعدة لتغذية الحيوانات غير المطابقة أو التي تشكل خطرا على صحة العموم أو صحة الحيونات أو صحة النباتات ) - المادة 4.22 : (من الأفضل تحصيل الغرمات الجزافية التصالحية عند المديرية الجهوية لأونسا أو السداد عن طريق الإنترنت أو إحداث قسم خاص ضمن الخدمات المؤدى عنها في موقع أونسا) . - المادة 5.22 : (من الأفضل حذف هذه المادة). - المادة 3.7 بمجرد التوصل بالمحضر، تبلغ السلطة المختصة المحلية ................... - الباب الثاني مكرر : المادة 1.15 : الإجراءات الواجب اتخاذها في حالة عدم مطابقة المنتجات و المخاطر التي يمكن أن تشكل ضررا على صحة الإنسان و الحيوانات و النباتات . - إضافة باب خاص بالحماية القانونية لمفتشي المكتب - توضيح دقيق لدور السلطة المحلية أثناء مهمات المراقبة/الحجز والإتلاف التي يقوم مفتشي المكتب.

الاسم : السمامي فاطنة

حسب المادة الأولى و الثانية من القانون 07-28 فإن الأعوان المؤهلون أكثر إضافة إلى ما أشير إليه في المادة 21 هم تقنيو الصحة و البيئة لدى وزارة الصحة و الحماية الإجتماعية لأن حضورهم قوي في اللجن المختلطة للمعاينة الصحية والجيدة للأماكن التي يتناول فيها المواد الغذائية سواء الحيوانية أو النباتية مع حرصهم على أن تتم طريقة تهييئ و تخزين و حفظ و تغليف و تعليب و توزيع هذه المواد الغذائية في ظروف جيدة تحترم الشروط الصحية لذلك و يأخذون عينات منها قصد التحاليل المكروبيولوجية و يحرصون كذلك على صحة متناولي و معالجي هذه المواد الغذائية بالحث على إجرائهم فحوصات طبية ممنهجة لكي يصل المنتوج الغذائي النهائي سليم و صحي للمستهلك. لذا وجب إضافة هذه الكفاءات في المادة 21 لتكملة الكفاءات الأخرى

الاسم : امحمدي ادريس

المرجوا إدراج المصالح المختصة لوزارة الصحة في المادة 21 وكذلك توضيح من هي السلطات العمومية الأخرى بنفس المادة اي 21.

الاسم : زاهد عبد القادر

السلام عليكم أنا طبيب بيطري بالمديرية الجهوية ل ONSSA بمراكش في مذكرة التقديم لمشروع قانون رقم 21 99 المعدل والمكمل للقانون رقم 28-07 المتعلق بالسلامة الصحية للمنتجات الغذائية, تمت الإشارة إلى أن من بين نواقص هذا القانون أن مقتضياته المطبقة في مجال مراقبة المتطلبات الصحية لا تسمخ للأعوان المؤهلين من قبل المكتب الوطني للسلامة الصحية للمنتجات الغذائية بمباشرة الإجىاءات الضرورية و اتخاذ التدابير المناسبة في بعض الظروف لاسيما في حالة الطوارئ. تشير المادة 11 من مشروع القانون انه إذا تبين ......................أن منتوجا أوليا, منتوجا غذائيا, مادة معدة لتغذية الحيوانات عنصرا أو مضافا أو هما معا يمكن أن يدمجا في منتوج أولي أو منتوج غذائي أو مادة معدة لتغذية الحيوانات لا يصلح للاستهلاك تقوم ...................لأحكام المادة 23 من هذا القانون بحجزه واتلافه تحت مسؤولية السلطات العمومية . إلا أن المادة 23 منه تشير إلى أنه يمكن للأعوان المؤهلين ......... ا لقيام بالحجز (فقط كما هو في نص القانون 28-07) ........ عندما يتعلق الأمر - بمنتجات أولية أو منتجات غذائية أو مواد محددة لتغذية الحيوانات تشكل خطرا على صحة الانسان أو الحيوان يتعلق بوجود الخطر - بمنتجات أولية او منتجات غذائية أو مواد معدة لتغطية الحيوانات مزيفة او فاسدة او سامة أو منتهية الصلاحية غير معنونة طبقا للنصوص التنظيمية الجاري بها العمل أو غير خاضعة للمراقبة الصحية البيطرية بالنسبة للحوم ومشتقاتها ومنتجات الصيد أو ذان أصل غير معروف أو منتجات محولة او موضبة او مخزنة في مؤسسات غير مرخص لها أو غير معتمدة على المستوى الصحي او يتم عرضها للبيع دون احترام المتطلبات الصحية المعمول بها. كما يجب حجز و اتلاف المواد المعدة لتغذية الحيوانات غير المطابقة أو التي تشكل خطرا على صحة العموم أو صحة الحيوانات او صحة الحيوانات او صحة النباتات - بمنتجات أولية .......................................................................................للاستهلاك - بالأدوات ................................................................................................التزييف ويمكن لهم أيضا حجز - كل المنتجات و المعدات و المركبات ووسائل النقل الأخرى وبصفة عامة كل الأشياء و المواد لها علاقة بالمخالفة - كل وثيقة لها علاقة بالمخالفة وضرورية لإعداد المادي للمخالفة المذكورة يجب أن تتلف المنتجات المحجوزة بحضور السلطة المحلية وعلى نفقة المخالف هاتين المادتين تخلق بعض اللبس بخصوص المنتجات التي يمكن أن يتخذ فيها قرار الحجز فقط و المنتجات التي يمكن أن يتخذ فيها قرار الحجزثم الإتلاف المقترح هو أن يشار صراحة في المادة 23 إلى أنه ي مكن للأعوان المؤهلين القيام بالحجزو الإتلاف عندما يتعلق الأمر ب...........

الاسم : Mskn Food Safety

Pour assurer plus de cohérence au système national de sécurité sanitaire des aliments, les dispositions modificatives proposées de la loi n° 28-07 devraient tenir compte des dispositions pertinentes de la loi n° 25-08 portant création de l’ONSSA, notamment en ce qui concerne la liste des missions attribuées à l’ONSSA en vertu de l’article 2 de cette loi. Peut être qu’il faudrait d’abord clarifier et prévoir les missions dévolues à l’ONSSA (protection des consommateurs pour les aspects autres que sanitaires en relation avec les denrées alimentaires, par exemple) avant de modifier la loi n° 28-07. Par ailleurs, l’article 3 de la loi n° 25-08 prend comme références législatives de base un certain nombre de textes légilatifs, dont la loi n° 13-83, qui comportent une grande partie des différents éléments identifiés comme manquants et auxquels les modifications proposées ambitionnent de répondre. Un artifice juridique de renvoi aux dispositions pertinentes de ou des lois concernées au niveau de la loi n° 25-08 ou de la loi n° 28-07 pourrait remplir cette fonction amplement et assurer aux contrôleurs de l’ONSSA toute la latitude légale pour opérer convenablement leurs missions.

الاسم : معنوي

لماذا لا يتم.اشراك قطاع الصحة في قانون السلامة الصحيةوللمنتجات الغذائية،علما ان القانون التنظيمي لوزارة الصحة يخول هذه المهمة ضمن اختصاصات مديرية علم الاوبئة ومحاربة الامراض، وكذا توفر المصالح اللاممركزة للوزارة على وحدات واطر تشتغل في المجال طيلة عقود من الزمن ولا تزالت تساهم في ارساء قواعد السلامة الغذائية داخل الجماعات ومراقبة ورصد التسممات الغذائية على صعيد التراب الوطني دون تاطير قانونيزصريح ودون تحيين؟

الاسم : معنوي

لماذا لا يتم.اشراك قطاع الصحة في قانون السلامة الصحيةوللمنتجات الغذائية،علما ان القانون التنظيمي لوزارة الصحة يخول هذه المهمة ضمن اختصاصات مديرية علم الاوبئة ومحاربة الامراض، وكذا توفر المصالح اللاممركزة للوزارة على وحدات واطر تشتغل في المجال طيلة عقود من الزمن ولا تزالت تساهم في ارساء قواعد السلامة الغذائية داخل الجماعات ومراقبة ورصد التسممات الغذائية على صعيد التراب الوطني دون تاطير قانونيزصريح ودون تحيين؟

الاسم : محمود بوسعيد

مساء الخير ، مشروع النص لم يتطرق إلى المستغلين في القطاع الغدائي الحاصلين على ترخيص أو اعتماد صحي لمؤسساتهم الذين يقومون بإنتاج مواد غذائية أو مواد معدة لتغذية الحيوانات جديدة ( يعني لم تعرض سلسلة صنعها على أنظار السلطة المختصة ) او بتغييرات على مستوى البنية الأساسية للمؤسسة من شأنها المساس بسلامة المنتوج الغذائي أو المواد المعدة لتغذية الحيوانات دون الحصول على الموافقة المسبقة من طرف المصالح المختصة. و بطبيعة الحال لم يتطرق كدلك إلى نوع العقوبات في حال الإخلال بذلك تشكراتي.

التعليقات