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L’article 76 du projet de loi 22-21 stipule que la police forestière (techniciens et ingénieurs forestiers) est chargée de faire respecter la loi et d’intervenir pour prévenir et réprimer tous les dangers menaçant les ressources forestières à tout moment, en dehors des heures de travail. Ce qui est critiquable dans cette formulation, c’est qu’elle est ambiguë et donne l’impression que l’agent forestier est tenu de travailler en permanence 24/24, 7/7, ce qui contredit à la fois la loi sur la fonction publique et les textes d’application régissant la relation entre l’employé et l’administration, notamment en ce qui concerne les heures de travail. D’autre part, cela va à l’encontre du principe constitutionnel d’égalité entre tous les employés. Il aurait été plus approprié de formuler le texte de manière à ce que la police forestière soit considérée comme un service public exercé par l’administration des eaux et forêts, fonctionnant de manière ininterrompue comme les autres organismes de sécurité de l’État, sans imposer cette charge particulière à un groupe d’employés par rapport à d’autres.

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