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Le projet de loi sur la consolidation des états financiers au Maroc, s’il est bien intentionné, présente des lacunes et des risques qu’il est crucial de souligner. L’adoption des normes internationales de reporting financier (IFRS) est un objectif louable, mais il ne doit pas se faire au détriment de la clarté, de la faisabilité et de l’impact sur les acteurs économiques marocains. Points Positifs Potentiels Amélioration de la transparence et de la comparabilité des informations financières: En théorie, l’adoption des IFRS pourrait offrir une vision plus claire et comparable de la situation financière des entreprises marocaines, facilitant la prise de décision par les investisseurs et les autres parties prenantes. Points Négatifs et Risques Complexité et lourdeur administrative: L’application des IFRS, réputées pour leur complexité, risque d’accroître la charge administrative des entreprises marocaines, particulièrement les PME, qui pourraient ne pas disposer des ressources et des compétences nécessaires pour les mettre en œuvre efficacement. Coûts de mise en œuvre élevés: L’adaptation aux IFRS implique des coûts importants en formation, assistance technique et modifications des systèmes comptables, ce qui pourrait constituer un obstacle majeur pour les entreprises, en particulier celles aux ressources limitées. Impact disproportionné sur les PME: Les PME, souvent moins structurées et moins équipées que les grandes entreprises, pourraient être les plus affectées par les exigences accrues de consolidation et de reporting, risquant de les désavantager et d’entraver leur croissance. Manque de prise en compte des spécificités marocaines: Le projet de loi semble ignorer les particularités du contexte économique marocain, comme la prédominance des PME et les défis liés à l’accès au financement pour les entreprises nationales. Expertise et Responsabilité Les experts-comptables, dotés d’une formation rigoureuse et d’une expérience approfondie, sont les seuls professionnels qualifiés pour assurer la consolidation des états financiers. Leur expertise leur permet de naviguer dans les complexités des normes comptables, d’évaluer les liens entre les entités consolidées et de produire des états financiers consolidés fiables et conformes aux exigences réglementaires. Confier cette tâche à des personnes non qualifiées risquerait de compromettre la qualité et la fiabilité des informations financières, exposant les entreprises et les utilisateurs des états financiers à des risques importants. La consolidation des états financiers implique des jugements professionnels et une analyse approfondie des données financières, domaines où seuls les experts-comptables possèdent les compétences et l’expérience nécessaires. Protection des Investisseurs et des Parties Prenantes La reconnaissance exclusive des experts-comptables pour la consolidation des états financiers est essentielle pour protéger les investisseurs, les créanciers et les autres parties prenantes qui s’appuient sur ces informations pour prendre des décisions éclairées. Des états financiers consolidés fiables et transparents sont indispensables pour évaluer la situation financière réelle d’une entreprise, sa performance et ses perspectives d’avenir. Limiter la consolidation des états financiers aux experts-comptables garantit que ces informations critiques soient préparées par des professionnels compétents et dignes de confiance, contribuant ainsi à la stabilité et à la transparence des marchés financiers marocains. Recommandation Clarification des définitions et des exigences: Le projet de loi gagnerait à être plus précis et explicite dans ses définitions et ses exigences, afin d’éviter les interprétations ambiguës et de faciliter la compréhension pour les entreprises marocaines. Développement de guides et d’outils d’accompagnement: Des guides pratiques et des outils d’accompagnement adaptés au contexte marocain devraient être mis à disposition des entreprises pour les aider à naviguer dans les complexités des IFRS et à les mettre en œuvre de manière efficace. Renforcement des capacités de formation et d’assistance technique: Des programmes de formation complets et une assistance technique accessible devraient être déployés pour aider les entreprises marocaines, en particulier les PME, à acquérir les compétences et les ressources nécessaires pour adopter les IFRS. Mise en place de mesures d’accompagnement spécifiques pour les PME: Des mesures d’accompagnement spécifiques, telles que des simplifications administratives et des aides financières ciblées, devraient être envisagées pour atténuer les impacts disproportionnés des IFRS sur les PME marocaines. Étude approfondie de l’impact économique: Une étude approfondie de l’impact économique potentiel du projet de loi, en tenant compte des coûts, des avantages et des implications pour les différentes catégories d’entreprises, est nécessaire avant sa mise en œuvre. Le projet de loi sur la consolidation des états financiers doit clairement stipuler que seuls les experts-comptables inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc sont habilités à effectuer cette mission. Cette mesure permettra de préserver la qualité et la fiabilité des informations financières, de protéger les intérêts des parties prenantes et de respecter les compétences et les attributions des experts-comptables. Conclusion L’adoption des IFRS peut apporter des avantages en matière de transparence et de comparabilité financière, mais il est crucial de veiller à ce que cela se fasse de manière progressive, inclusive et adaptée au contexte marocain. Le projet de loi actuel présente des lacunes et des risques qu’il faut impérativement corriger avant de l’adopter. Une mise en œuvre réussie nécessitera une approche pragmatique, en tenant compte des besoins et des capacités des entreprises marocaines, en particulier des PME, afin de minimiser les perturbations et maximiser les bénéfices potentiels. La consolidation des états financiers est une tâche cruciale pour la transparence financière des entreprises marocaines. Confier cette mission exclusivement aux experts-comptables garantira que les informations financières soient préparées par des professionnels compétents et dignes de confiance, contribuant ainsi à la solidité et à la croissance de l’économie marocaine. CABINET AZED CONSEIL ADNANE ZOUINE EXPERT-COMPTABLE DPLE

الاسم : Nadia Kawtar ALAOUI

Bonjour, L’avant-projet de loi prévoit, à l’article 7, une exception pour ne pas présenter les états financiers consolidés lorsque les sociétés sont contrôlées par une autre société ou un autre organisme consolidant qui établit et publie des états financiers consolidés au Maroc . Or, dans certains groupes marocains ayant des sociétés hors du Maroc, la société holding, tête du groupe, se trouvant à l’étranger, établit des comptes consolidés. L’exception devrait donc être plus large et concerner les sociétés marocaines qui sont contrôlées par une autre société ou un autre organisme consolidant qui établit et publie des états financiers consolidés, même hors du Maroc . A défaut, dans un même groupe, on devra consolider les comptes à des étages différents. Merci pour votre attention.

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