Conformément au décret n° 2-24-705 du 2 octobre 2024 définissant ses attributions et son organisation, le Secrétariat Général du Gouvernement, est chargé des cinq missions suivantes :
- Coordonner le travail juridique du gouvernement, à travers :
- L’examen des projets des textes législatifs et réglementaires qui lui sont transmis par les autorités gouvernementales concernées, en vue de les soumettre à la procédure d'approbation ;
- La prise des dispositions nécessaires concernant les projets des textes législatifs et réglementaires dont la délibération est prévue par le Conseil des ministres, préparer l'ordre du jour du Conseil du gouvernement et le présenter à l'approbation du Chef du gouvernement, et assurer le suivi des projets des textes juridiques approuvés ;
- La préparation des consultations juridiques pour le compte du gouvernement, des établissements publics et de toute autre personne morale de droit public ;
- L’élaboration des notes juridiques à adresser à la Cour constitutionnelle, à la demande du Chef du gouvernement, et assurer le suivi et l’accompagnement de la jurisprudence constitutionnelle ;
- Veiller à la cohérence des composantes du système juridique national, faciliter l'accès à l'information juridique et améliorer sa lisibilité ;
- assurer, en coordination avec les autorités gouvernementales concernées, l’élaboration des projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit d’association et le suivi de leur application, surveiller et accompagner l’application des législations relatives à l'exercice des professions réglementées et leurs ordres, et délivrer les autorisations d'exercice des professions réglementées entrant dans le domaine de sa compétence ;
- Œuvrer au renforcement et au développement des capacités par l’organisation de programmes de formation et de perfectionnement dans le domaine des techniques législatives et renforcer les compétences juridiques au sein des administrations publiques ;
- Assurer le développement de l’intelligence et de la veille juridiques.