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il s'agit de certains projets de textes législatifs et réglementaires, diffusés aux membres du Gouvernement, préalablement à leur examen par le Conseil du Gouvernement

موضوع النص القانوني تاريخ مجلس الحكومة تاريخ المجلس الوزاري

Accord de coopération dans le domaine maritime entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Turquie (version arabe)

12/04/2012

10/05/2012

Projet de loi n° 109-12 portant code de la mutualité (version arabe)

13/09/2012

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Projet de loi n° 112-12 relative aux coopératives

27/09/2012

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Accord fait à rabat le 15 Juin 2012 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à l’encouragement et la protection des investissements (version arabe)

01/11/2012

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Projet de loi n° 136-12 portant approbation de la convention sur la cybercriminalité

20/12/2012

07/03/2013

Projet de loi n° 143-12 modifiant l’article 44 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médical de base (version arabe)

20/12/2012

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Projet de décret n° 2-12-665 prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu par l’article 20 du décret 2.07.96 fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique

18/07/2013

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Projet de loi n°127-12 réglementant la profession de comptable agrée et instituant une organisation professionnelle des comptables agrées

05/09/2013

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Projet de loi n° 88-12 portant organisation de la profession d'agent d'affaires-rédacteur d'actes sous-seing privé (version arabe)

03/10/2013

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Projet de loi n°121-12 modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

03/01/2014

20/01/2014

Projet de loi n° 34-13 relative au micro-crédit

20/02/2014

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Projet de loi n° 31-14 portant approbation du décret-loi n° 2-14-200 portant création d'une zone franche dans le port de Tanger (version arabe)

24/04/2014

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Projet de décret n° 2-14-321 complétant le décret n° 2-65-046 relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnes militaires affectés auprès d'eux (version arabe)

22/05/2014

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Projet de loi n° 74-13 relatif à l'organisation de la formation continue (version arabe)

05/06/2014

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Projet de décret n° 2-14-549 modifiant et complétant le décret n° 2-95-704 pris pour l'application de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le Développement Economique et Social des Préfectures et Provinces du Nord du Royaume

04/09/2014

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Projet de décret n° 2-14-550 modifiant et complétant le décret n° 2-03-48 pris pour l'application du  décret-loi n° 2-02-645 portant création de l'Agence pour la promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume

04/09/2014

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Projet de décret n° 2-14-551 modifiant et complétant le décret n° 2-06-167 pris pour l'application de  la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le Développement Economique et Social de la Préfecture et des Provinces de la Région Orientale du Royaume

04/09/2014

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Projet de décret n° 2-14-592 complétant le décret n°2-10-421 pris pour l'application des dispositions de la loi n°52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules

02/10/2014

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Projet de décret n° 2-14-757 modifiant le décret n° 2-10-432 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives à l'enseignement de la conduite, tel qu'il a été modifié et complété

13/11/2014

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Projet de loi n° 35-13 (version arabe)

08/01/2015

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Accord entre le Royaume du Maroc et le système d'intégration centraméricain (SICA) sur l'admission du Royaume du Maroc en qualité d'observateur extra-régional du SICA  (version arabe)

18/12/2014

15/05/2015

Projet de loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

26/02/2015

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Projet de loi n° 25-14 relative à l'exercice des professions de préparateur et de manipulateur des produits de santé

26/02/2015

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Projet de décret n° 2-15-156 relatif à l'allocation d'une indemnité d'expédition aux militaires affectés au contingent des Forces Armées Royales en mission en République Centrafricaine (version arabe)

26/03/2015

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Accord-cadre de coopération dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétiques, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat du Koweit (version arabe)

19/03/2015

15/05/2015

Projet de décret n° 2-15-184 portant création du Conseil supérieur du tourisme

24/03/2016

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Projet de décret n° 2-14-505 fixant les conditions et les modalités d'importation, d'exportation et de transit des déchets

03/06/2015

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Projet de loi n° 71-13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles

02/07/2015

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Accord instituant le consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale

01/10/2015

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Projet de loi n°51-14 modifiant et complétant la loi n°25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques

10/12/2015

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Projet de loi organique n° 86-15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution (version arabe).

21/01/2016

23/06/2016

Projet de décret n° 2-16-03 fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications

21/01/2016

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Projet de loi n° 38-15 relatif à l'organisation judiciaire du Royaume (version arabe)

18/02/2016

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Projet de loi n° 45-16 relative  à l'Université Euro-Méditerranéenne à Fès (version arabe)

21/07/2016

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Accord portant création de l'Institut mondial de croissance verte

21/07/2016

25/06/2017

Projet de loi n° 13-16 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales de l'habitat et de la politique de la ville (version arabe)

28/07/2016

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Projet de loi organique n° 04-16 portant création du conseil national des langues et de la culture marocaine (version arabe)

03/08/2016

26/09/2016

Projet de loi organique n° 26-16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'amazighe ainsi que les modalités de son intégration dans l'enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique  (version arabe)

03/08/2016

26/09/2016

Accord de coopération dans les domaines des hydrocarbures et de l'énergie entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Populaire de Chine, fait à Pékin le 11 mai 2016 (version arabe)

01/09/2016

25/06/2017

Accord de coopération dans les domaines de la protection de l'environnement et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, fait à Moscou le 15 mars 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie (version arabe)

16/09/2016

25/06/2017

Projet de loi n° 47-16 portant approbation du protocole fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas, signée à Rabat le 14 février 1972, telle que révisée et signée le 30 septembre 1996 et le 24 juin 2002, et l'avenant fait à Rabat le 4 juin 2016 portant révision de l'arrangement administratif du 3 novembre 1972 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale entre le Royaume de Maroc et le Royaume des Pays-Bas, tel que révisé par les arrangements administratifs signés à Rabat le 30 septembre 1996, le 22 juin 2000 et le 24 juin 2002.

23/09/2016

02/10/2017

Mémorandum d'entente dans le domaine agricole entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda, fait à Kigali le 20 octobre 2016 (version arabe).

04/05/2017

25/06/2017

Mémorandum d'entente dans le domaine agricole entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Soudan du Sud. Fait à Djouba le 1er février 2017 (version arabe).

04/05/2017

25/06/2017

Accord de coopération dans le domaine agricole entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la république Fédérale Démocratique d'Ethiopie, fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 (version arabe).

04/05/2017

25/06/2017

Accord pour la constitution de l'Organisation Internationale ST-EP (Tourisme durable-Elimination de la pauvreté), fait à Séoul le 28 mars 2016.

04/10/2016

25/06/2017

Accord de coopération dans le domaine agricole entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Madagascar (version arabe)

04/05/2017

25/06/2017

Actes finals de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-15), fait à Genève le 27/11/2015 (version arabe)

20/07/2017

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Mémorandum d'entente de coopération dans le domaine de l'habitat entre le ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de  l'habitat et de la politique de la ville au Royaume du Maroc et le ministère des travaux publics et de l'habitat au Royaume Hachémite de Jordanie (version arabe)

27/07/2017

22/01/2018

Projet de loi n° 64-16 portant approbation de la convention arabe n° 6 de 1976 concernant les niveaux de travail (révisée), adoptée par la conférence arabe du travail dans sa cinquième session (version arabe)

01/01/0001

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Projet de décret n° 2-17-349 modifiant et complétant le décret n° 2-75-311 déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales et de la zone économique exclusive

06/07/2017

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Projet de loi n° 37-17 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 fixant la limite des eaux territoriales

06/07/2017

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Projet de loi n° 38-17 modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines

06/07/2017

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Projet de loi n° 58-17 (version arabe)

01/01/0001

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Projet de décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements

24/08/2017

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Projet de décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements

24/08/2017

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Projet de décret n° 2-17-451 portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale

24/08/2017

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Projet de décret n° 2-17-31 fixant la compostion et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Crédit et de l'Epargne

07/09/2017

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Projet de décret n° 2-17-591 complétant le décret n° 2-65-046 relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personnels militaires affectés auprès d'eux (version arabe)

28/09/2017

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Projet de décret n° 2.17.667 fixant les critères de répartition des recettes du Fonds de solidarité interrégionale (version arabe)

09/11/2017

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Projet de loi n° 70-17 portant réorganisation du Centre Cinématographique Marocain et modifiant la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique (version arabe)

30/11/2017

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Projet de loi n° 71-17 modifiant et complétant la loi n° 88-13 relative à la presse et l'édition (version arabe)

21/12/2017

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Projet de décret n° 2-17-786 modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole (version arabe)

04/01/2018

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Projet de loi-cadre n° 51-17 relatif au système de l'éducation, de l'enseignement, de la formation et de le recherche scientifique (version arabe)

04/01/2018

20/08/2018

Projet de décret n° 2-17-808 modifiant et complétant le décret n° 2-14-716 instituant une rémunération pour services rendus par l'Etablissement central de gestion et de stockage des matériels relevant de l'administration de la défense nationale

12/01/2018

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Accord de coopération dans le domaine touristique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Monténégro (version arabe)

08/03/2018

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Projet de loi n° 16-18 modifiant et complétant la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle (version arabe)

22/03/2018

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Projet de décret n° 2-17-757 pris pour l'application des dispositions de l'article 7 (IV-2 et 3) du code général des impôts.

29/03/2018

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Projet de décret n° 2.18.333 portant création de nouveaux cercles et caïdats (version arabe)

10/05/2018

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Projet de décret n° 2.18.02 fixant les modalités de la déclaration de la mise en état d'arrêt des véhicules prévue à l'article 260 bis du Code Général des Impôts (version arabe)

10/05/2018

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Projet de décret n° 2.17.445 modifiant et complétant le décret n° 2.06.623 du 24 rabii I 1428 (13 avril 2007) relatif aux indemnités de la garde, du service obligatoire et de la présence effectués dans les établissements de santé relevant du Ministère de la Santé et des Centres Hospitaliers Universitaires (version arabe)

10/05/2018

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Projet de loi n° 19-18 relative à l'organisation de la profession de commissionnaire en douane

31/05/2018

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Projet de loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux

07/06/2018

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Projet de loi n° 32.18 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale (version arabe)

14/06/2018

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Projet de loi n° 49-17 relative à l'évaluation environnementale (version arabe)

21/06/2018

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Projet de loi n° 61-18portant approbation de l'accord bilatéral de coopération en matière de formation professionnelle agricole et de supervision technique entre le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts du Royaume du Maroc et le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural de la République Fédérale du Nigeria (version arabe) 

02/08/2018

20/08/2018

Projet de loi n° 31-18 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats. (version arabe)

06/09/2018

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Projet de décret n° 2-18-738 portant création de la zone franche d'exportation Souss-Massa (version arabe)

22/11/2018

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Projet de décret n° 2-18-710 instituant une rémunération des services rendus par le Ministère de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la politique de la ville - Ecoles Nationales d'Architecture de Tétouan, Fès et Marrakech (version arabe)

22/11/2018

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Projet de décret n° 2-18-807 portant extension du ressort de l'Office Régional de Mise en Valeur Agricole de Loukous (version arabe)

29/11/2018

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Projet de décret n° 2.18.884 pris pour l'application de la loi n° 02-15 portant réorganisation de l'Agence Maghreb Arabe Presse (version arabe)

20/12/2018

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Projet de décret n° 2-18-1006 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé tendre et ses dérivés

27/12/2018

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Projet de loi n° 57-18 modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques (version arabe)

03/01/2019

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Projet de décret n° 2-18-941 portant renouvellement de la licence attribuée à la société "MORATEL" 

03/01/2019

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Projet de décret n° 2-19-40 fixant le modèle du schéma directeur de référence de la déconcentration administrative (version arabe)

24/01/2019

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Projet de décret n° 2-19-31 modifiant le décret n° 2-12-170 pris pour l'application du chapitre III du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux délais de paiement, telle qu'elle a été modifiée et complétée

31/01/2019

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Projet de décret n° 2-17-787 modifiant et complétant le décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales

31/01/2019

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Projet de décret n° 2-18-136 relatif à l'aide à la presse, l'édition, l'impression et la distribution (version arabe)

21/02/2019

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Projet de décret n° 2.19.122 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte du journaliste professionnel accrédité (version arabe)

28/02/2019

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Projet de décret n° 2.19.121 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse professionnelle (version arabe)

28/02/2019

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Projet de loi n° 16-19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du " Grand Teatro  Cervantes " de Tanger, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne (version arabe)

07/03/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 15-19 portant approbation de l'Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne (version arabe)

07/03/2019

04/06/2019

Projet loi n° 19-19 portant approbation de l'accord-cadre de coopération économique, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque (version arabe)

21/03/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 18-19 portant approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, entre le gouvernement  du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Croatie (version arabe)

21/03/2019

04/06/2019

Projet de décret n° 2-19-225 convoquant la chambre des représentants et la chambre des conseillers en session extraordinaire (version arabe) 

28/03/2019

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Projet de décret n° 2-19-143 portant renouvellement de la license attribuée à la société " European DataComm Magreb S.A " et modification du cahier des charges y relatif

28/03/2019

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Projet de décret n° 2-19-142 portant modification du cahier des charges de la société " AL HOURRIA TELECOM S.A "

28/03/2019

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Projet de décret n° 2-19-141 portant renouvellement de la licence attribuée à la société " SOREMAR S.A.R.L " et modification du cahier des charges y relatif

28/03/2019

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Projet de loi n° 76-18 complétant l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 ( 31 mars 1919 ) formant code de commerce maritime

18/04/2019

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Projet de loi n° 69-18 relative à la pollution par les navires

16/05/2019

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Projet de loi n° 36-19 portant approbation de l'accord de coopération commerciale et économique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie (version arabe)

23/05/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 35-19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, entre le Royaume du Maroc et la République du Benin (version arabe)

30/05/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 34-19 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d'éviter la double imposition, de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'établir les règles d'assistance réciproque (version arabe)

30/05/2019

04/06/2019

Projet de décret n° 2-18-303 pris pour l'application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport

30/05/2019

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Projet de loi n° 23-19 modifiant et complétant la loi n° 51-15 portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V (version arabe)

30/05/2019

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Projet de loi n° 43-19 portant approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (version arabe)

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 42-19 portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Benin (version arabe)

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 38-19 portant approbation de la convention dans le domaine de l'assistance judiciaire en matière pénale, entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda (version arabe) 

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 37-19 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda (version arabe)

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 33-19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia (version arabe)

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 32-19 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales (version arabe)

04/06/2019

04/06/2019

Projet de loi n° 39-19 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières (version arabe)

20/06/2019

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Projet de loi n° 45-19 portant approbation de l'accord relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia (version arabe)

20/06/2019

09/10/2019

Projet de loi n° 44-19 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter la double imposition sur les Bénéfices résultant des Transports aérien et maritime (version arabe)

20/06/2019

09/10/2019

Projet de décret n° 2-19-415 instituant une rémunération des services rendus par le Ministère de l'Aménagement du Territoire National,de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville  (version arabe)

27/06/2019

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Projet de décret n° 2-19-144 relatif à la qualité et la sécurité sanitaire de certains produits alimentaires commercialisés issus des céréales

27/06/2019

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Projet de loi n°48-19 portant approbation de la convention de coopération douanière arabe (version arabe)

04/07/2019

09/10/2019

Projet de loi n° 47-19 portant approbation du protocole à l'acte constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain (version arabe)

04/07/2019

09/10/2019

Projet de décret n° 2-19-591 modifiant le décret n° 2-14-867 relatif à la Commission Nationale de la Commande Publique (version arabe)

11/07/2019

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Projet de décret n° 2-19-16 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 80-12 relative à l'Agence Nationale d'Evaluation et de Garantie de la Qualité de L'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (version arabe)

11/07/2019

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Projet de loi n° 52-19 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil (version arabe)

18/07/2019

09/10/2019

Projet de loi n° 51-19 portant approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil (version arabe)

18/07/2019

09/10/2019

Projet de décret n° 2-18-912 fixant les conditions et les modalités de désignation des Agents de Police des Carrières et la constatation des infractions (version arabe)

18/07/2019

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Projet de loi n° 56-19 portant approbation de l'accord de coopération et de facilitation en matière d'investissements entre le Royaume du Maroc et la République Fédérative du Brésil (version arabe)

25/07/2019

09/10/2019

Projet de loi n° 50-19 portant approbation de L'accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (version arabe)

25/07/2019

09/10/2019

Projet de loi n° 49-19 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil (version arabe)

25/07/2019

09/10/2019

Projet de décret n° 2-19-615 modifiant et complétant le décret n° 2-94-734 instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations (version arabe)

25/07/2019

___

Projet de décret n° 2-19-575 fixant le montant maximum de micro-crédit

25/07/2019

___

Projet de décret n° 2-19-519 modifiant le décret n° 2-08-566 instituant une rémunération des services rendus par le Ministère du Tourisme et de l'Artisanat (Département de l'Artisanat - Etablissements de Formation Professionnelle ) (version arabe)

25/07/2019

___

Projet de décret n° 2-19-644 portant création de nouveaux Cercles et Caïdats (version arabe)

22/08/2019

___

Projet de décret n° 2-19-617 modifiant le décret 2.13.743 portant création d'une direction provisoire au Ministère de l'Equipement et du Transport pour superviser la réalisation du nouveau port de Safi (version arabe)

22/08/2019

___

Projet de loi n° 58-19 portant approbation du Pacte des droits de l'enfant en Islam, adopté lors de la 32ème session du Conseil des Ministres des Affaires Etrangères de l'organisation de la Conférence Islamique (Organisation de la Coopération Islamique actuellement), Tenue à Sanaa du 28 au 30 juin 2005 (version arabe)

22/08/2019

___

Projet de loi n° 37-18 relatif à la Fondation des oeuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances (version arabe)

29/08/2019

___

Projet de décret n° 2-19-750 modifiant le décret n° 2-08-358 fixant le montant des allocations familiales accordées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (version arabe)

29/08/2019

___

Projet de décret n° 2-19-614 instituant des mesures particulières relatives à la situation de certains cadres du corps des enseignants ayant suivis leurs études dans les centres régionaux des métiers de l'éducation et de la formation relevant du département de l"Education Nationale (version arabe)

29/08/2019

___

Projet de décret n° 2-18-768 relatif au conseil de bassin hydraulique (version arabe)

29/08/2019

___

Projet de loi n° 38-18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur (version arabe)

05/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-769 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls (version arabe)

05/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-744 modifiant le décret n° 2-10-337 portant création de la zone franche d'exportation « Tanger Automotive City »

05/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-737 portant création d'un direction provisoire au Ministère de l'Equipement, de la Logistique et de l'Eau pour superviser la réalisation du port atlantique de Dakhla (version arabe)

05/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-719 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les Kinésithérapeutes.. (version arabe)

05/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-599 modifiant et complétant le décret n° 2-18-1009 pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances

12/09/2019

___

Projet de décret n° n° 2-19-244 instituant au profit du Fonds de Solidarité contre les Evénements Catastrophiques une Taxe parafiscale dénommée " Taxe sur la Solidarité contre les Evénements Catastrophiques " (version arabe)

12/09/2019

___

Projet de décret n° 2-18-722 relatif aux plans d'aménagement et de gestion des pêcheries

12/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-810 portant modification du droit à l'importation applicable au blé tendre et ses dérivés

19/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-786 portant création d'une direction provisoire au Ministère de l'Equipement, du Transport, de la logistique et de l'Eau pour superviser la réalisation du Complexe Hydraulique de Beni Mansour à la région de Tanger - Tétouan - Al Hoceima (version arabe)

19/09/2019

___

Projet de décret n° 2-18-905 modifiant et complétant le décret n° 2-07-995 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Economie et des Finances (version arabe)

19/09/2019

___

Projet de décret n° 2-19-795 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme du système de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (version arabe)

03/10/2019

___

Projet de décret n° 2-19-770 portant revalorisation des rentes attribuées aux victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles ou à leurs ayants droit (version arabe)

03/10/2019

___

Projet de décret n° 2-19-872 pris pour l'application de la loi n° 48.17 portant création de l'Agence nationale des Equipements publics (version arabe)

31/10/2019

___

Projet de décret n° 2-19-873 relatif aux indemnités octroyées aux membres du Conseil de l'Autorité National de régulation de l'Electricité et du Comité de règlement des différends à ladite Autorité (version arabe)

31/10/2019

___

Projet de décret n° 2-19-887 pris pour l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 128.12 relatif au Conseil Economique, Social et Environnemental (version arabe)

31/10/2019

___

Projet de décret n° 2-19-799 approuvant les modifications du cahier des charges particulier pour la réalisation des missions du service universel par la société CIMECOM

07/11/2019

___

Projet de décret n° 2-19-768 modifiant et complétant le décret n° 2-97-52 fixant la liste des laboratoires habilités à effectuer les analyses au titre de la répression des fraudes

07/11/2019

___

Projet de décret n° 2-18-454 rendant applicable le code de devoirs professionnels de l'Ordre des Experts Comptables (version arabe)

07/11/2019

___

Projet de décret n° 2-19-623 fixant les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait ainsi que la durée de validité de la carte de contrôle d'explosifs (version arabe)

14/11/2019

___

Projet de décret n° 2-19-622 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale des explosifs et des commissions préfectorales ou provinciales des explosifs (version arabe) 

14/11/2019

___

Projet de loi n° 76-19 portant approbation de l’accord multilatérale entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc 

28/11/2019

11/12/2019

Projet de loi n° 75-19 portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signé par le Royaume du Maroc

28/11/2019

11/12/2019

Projet de décret n° 2-19-281 modifiant et complétant le décret n° 2-13-165 fixant les conditions et la procédure de l'octroi des équivalences de diplômes de l'enseignement supérieur (version arabe)

28/11/2019

___

Projet de loi n° 08-19 modifiant et complétant la loi n° 38-12 portant statut des chambres de commerce, d'industrie et des services (version arabe)

05/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-454 fixant les membres du Conseil supérieur de la promotion de l'emploi, leur mode de nomination et le mode de fonctionnement dudit Conseil (version arabe)

05/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-455 fixant le nombre des membres du Conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination ainsi que les modalités de fonctionnement dudit Conseil (version arabe)

05/12/2019

___

Projet de décret n° 2.19.456 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d'emploi temporaire (version arabe)

05/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-457 fixant les membres du Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels, le mode de leur désignation et les modalités de fonctionnement dudit Conseil (version arabe)

05/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1024 complétant le décret n° 2-19-769 pris pour l'application de la n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels,des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les Adouls (version arabe)  

12/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1023 complétant le décret n° 2-19-719 pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sages-femmes et les kinésithérapeutes (version arabe)

12/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1020 complétant le décret n° 2-02-382 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'Education Nationale (version arabe)

12/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1072 modifiant le décret n° 2-93-807 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances (version arabe)

26/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1071 modifiant le décret n° 2-04-534 portant statut particulier du personnel du ministère des affaires étrangères et de la coopération (version arabe)

26/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1070 modifiant le décret n° 2-94-100 portant statut particulier de l'Inspection Générale de l'Administration Territoriale (version arabe)

26/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1069 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 038.13 portant institution de l'Ecole Nationale Supérieur d'Administration (version arabe)

26/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-1065 portant suspension du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés

26/12/2019

___

Projet de décret n° 2-19-848 modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code générale des impôts (version arabe)

26/12/2019

___

Projet de loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés par actions et les sociétés en commandité (version arabe)

09/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-1083 fixant les éléments entrant dans la composition de l'indice des prix à la consommation (version arabe)

02/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-1013 instituant une rémunération pour la vérification au profit des fonctionnaires exerçant les missions de la vérification aux juridictions financières (version arabe)

02/01/2020

___

Projet de loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques

16/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-830 pris pour l'application de la loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières (version arabe)

23/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-794 pris pour l'application de la loi n° 44-13 relative à l'exercice de la profession de sage-femme (version arabe)

23/01/2020

___

Projet de loi n° 77-19 portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc

30/01/2020

06/07/2020

Projet de loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agrée et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés (version arabe)

30/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-1107 modifiant le décret n° 2-19-795 fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme du système de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique (version arabe)

30/01/2020

___

Projet de décret n° 2-19-1084 modifiant le décret n° 2-05-1229 octroyant une indemnité pour la séance de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation relevant du Département de l'Artisanat (version arabe)

30/01/2020

___

Projet de loi n° 65-19 portant approbation de la convention de coopération dans le domaine militaire et technique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie (version arabe)

13/02/2020

06/07/2020

Projet de décret n° 2-18-911 pris pour l'application de la loi n° 39-13 relative à la réorganisation de l' Ecole Hassania des travaux Publics (version arabe)

13/02/2020

___

projet de loi n° 53-18 relative aux matières fertilisantes et aux supports de culture

20/02/2020

___

Avenant à la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Française (version arabe)

20/02/2020

06/07/2020

Projet de décret n° 2-20-66 instituant une rémunération des services rendus par le Ministère des Habous et des Affaires Islamiques (Musée Mohammed VI pour la Civilisation de l'Eau au Maroc) - (version arabe)

20/02/2020

___

Projet de décret n° 2-19-718 portant application de l'article 26 du Dahir portant loi n° 1-77-184 relatif au régime de sécurité sociale (version arabe)

20/02/2020

___

Projet de loi n° 11-20 portant approbation de l'accord de coopération commerciale, économique, technique, scientifique et culturelle entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Turkmenistan (version arabe)

27/02/2020

06/07/2020

Projet de loi n° 16-20 portant approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et l'extradition entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine (version arabe)

12/03/2020

___

Projet de loi 04-20 relative à la carte nationale d'identité électronique (version arabe)

12/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-147 portant application de la loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche

12/03/2020

___

Projet de loi n° 15-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Hongrie (version arabe) 

05/03/2020

06/07/2020

Projet de loi n° 14-20 portant approbation de la convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Hongrie (version arabe)

05/03/2020

06/07/2020

Projet de décret n° 2-20-68 modifiant le décret n° 2-93-521 pris pour l'application de la loi n° 15-89 réglementant  la profession d'expert comptable et instituant un ordre des experts comptables (version arabe)

05/03/2020

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Projet de décret n° 2-20-269 portant création d'un compte d'affectation spéciale intitulé "fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus "La Covid-19""

16/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-270 relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le Ministère de la Santé

16/03/2020

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Projet de décret-loi n° 2-20-292 édictant des dispositions particulières à l'Etat d'Urgence Sanitaire et les mesures de sa déclaration (version arabe)

22/03/2020

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Projet de décret n° 2-20-293 portant déclaration de l'Etat d'Urgence Sanitaire sur l'ensemble du Territoire National afin d'enrayer la propagation du Coronavirus "Covid-19" (version arabe)

22/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-295 portant prorogation de la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés

27/03/2020

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Projet de décret n° 2-20-296 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables au blé dur

27/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-297 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables aux lentilles

27/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-298 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables aux pois chiches

27/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-299 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables aux fèves

27/03/2020

___

Projet de décret n° 2-20-300 portant suspension de la perception des droits d'importation applicables aux haricots communs

27/03/2020

___

Projet de décret-loi n° 2.20.320 relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs (version arabe)

06/04/2020

___

Projet de loi n° 23-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l'état d'urgence sanitaire et des mesures de sa déclaration (version arabe)

09/04/2020

___

Projet de loi n° 26-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs (version arabe)

17/04/2020

___

Projet de loi n° 27-20 édictant des mesures spéciales relatives au fonctionnement des organes d'administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs assemblées générales pendant la période de l'état d'urgence sanitaire (version arabe)

17/04/2020

___

Projet de décret n° 2-20-330 portant prorogation de la durée d'effet de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du Corona virus - COVID 19 (version arabe)

18/04/2020

___

Projet de décret n° 2-20-331 pris pour l'application de la loi n° 25-20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affilés à la Caisse Nationale de Sécurité sociale et leurs salariés, touchés par les répercussions de la propagation de la pandémie du virus Corona "Covid-19" (version arabe)

24/04/2020

___

Projet de décret n° 2-20-323 pris pour l’application des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n°17-99 portant code des assurances (version arabe)

30/04/2020

___

Décret n° 2-20-289 fixant les limites territoriales de l'office régional de mise en valeur agricole du Tafilalt (version arabe)

01/01/0001

___

Décret n° 2-20-290 fixant les limites territoriales de l'office régional de mise en valeur agricole d'Ouarzazate (version arabe)

01/01/0001

___

Décret n° 2-20-291 fixant les limites territoriales de l'office régional de mise en valeur agricole du Souss-Massa (version arabe)

01/01/0001

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Projet de décret n° 2-20-345 portant prorogation de la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé et ses dérivés (version arabe)

07/05/2020

___

Projet de loi n° 63-18 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat (version arabe)

07/05/2020

___

Projet de décret n° 2-20-371 portant prorogation de la durée d'effet de l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du Corona virus - COVID 19 (version arabe)

19/05/2020

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Projet de décret n° 2-19-1095 pris pour l'application de la loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib (version arabe)

14/05/2020

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Projet de décret n° 2-20-210 modifiant et complétant le décret n° 2-90-554 relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires (version arabe)

14/05/2020

___

Projet de décret n° 2-19-722 modifiant et complétant le décret n° 2-04-89 fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des études supérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants (version arabe)

14/05/2020

___

Projet de loi n° 18-20 portant approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume du Maroc et l'ukraine (version arabe)

04/06/2020

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Projet de loi n° 17-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Royaume du Maroc et l'Ukraine (version arabe)

04/06/2020

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Projet de loi n° 45-18 relatif aux travailleurs sociaux (version arabe)

28/05/2020

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Projet de décret n° 2-18-442 portant application de la loi n° 74-15 relative à la région minière de Tafilalet et de Figuig (version arabe)

28/05/2020

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Convention relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé animale et le contrôle phytosanitaire entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Koweit (version arabe)

28/05/2020

06/07/2020

Projet de loi n° 34-20 portant approbation de l'accord entre le Royaume du Maroc et le Japon sur la promotion et la protection de l'investissement (version arabe)

01/07/2020

06/07/2020

Projet de loi n° 33-20 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et  à prévenir l'évasion et la fraude fiscales (version arabe)

01/07/2020

06/07/2020

Projet de décret n° 2-20-406 portant prorogation de la durée d'effet de l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour faire face à la prorogation du corona virus - covid 19 et édictant des dispositions particulières pour l'assouplissement des restrictions y relatives (version arabe)

09/06/2020

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